Cerfa permis de démolir : pourquoi et comment l’obtenir?

Certains travaux de démolition nécessitent l’obtention d’un permis de la part de la mairie. Les travaux ne doivent pas être lancés sans cette autorisation. Ne pas respecter cette norme est passible de paiement d’une amende, surtout si le chantier ne respecte pas les règlementations en vigueur.

Le permis de démolir

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L’obtention d’un permis de démolir est obligatoire pour les travaux d’agrandissement nécessitant l’abattement d’un mur. Avant de lancer les travaux, vous devez remplir un cerfa permis de démolir. L’obtention de ce document indique que votre projet respecte les normes établies par la mairie.

Par définition, le permis de démolir est un document permettant ou non au propriétaire d’un chantier de démolition de réaliser son projet, que celle-ci soit partielle ou totale. Le projet peut être refusé par la mairie s’il tente de nuire au paysage architectural de la région, ou que celui-ci se trouve à proximité d’une zone protégée. Selon, le décret n° 2014-1661, le document à une validité de 3 ans et qui peut être prolongé tous les 6 mois en 1 an.

Cerfa permis de démolir : pour quels travaux est-il utile?

Le cerfa est nécessaire dans les cas suivants :

  • Le permis de construire est obligatoire dans la commune où le chantier est implanté
  • si le chantier est situé dans une zone protégée par un plan local d’urbanisme (PLU)
  • si le chantier est implanté dans une zone protégée par les règles particulières

Avant de lancer vos chantiers, vous devez déposer la demande de permis de démolir à la mairie. Celle-ci doit être complète pour que la mairie puisse valider votre demande le plus rapidement possible.

Selon la nature du chantier, vous devez en premier lieu retirer un cerfa permis de démolir. Pour les travaux de démolition sans reconstruction, vous aurez besoin du cerfa n° 13405*05 que vous devez joindre avec une fiche complémentaire si la demande est effectuée par plusieurs demandeurs. Les cerfa n° 13406*06 et n° 13409*06 vous sont utiles pour les travaux de démolition en vue d’une reconstruction. Les dossiers doivent être fournis en quatre exemplaires et déposés à la mairie ou renvoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’attente

Les délais d’instruction sont de 2 mois environ. Après 8 jours de dépôt du cerfa permis de démolir avec les pièces jointes, la mairie affiche un extrait de permis de démolir. Cette affiche ne peut être enlevée qu’après la fin du délai d’instruction. Dans le cas où le projet touche le plan d’urbanisme, la mairie doit notifier le demandeur de sa décision.

Si la demande est acceptée, le demandeur recevra une lettre recommandée lui notifiant qu’il peut démarrer son chantier. Si la demande est refusée, le demandeur sera également notifié de la décision de la mairie et il dispose de 2 mois pour réviser son projet. Il doit également fournir des justificatifs convaincants pour étayer sa demande.

Si la mairie n’a pas émis ni d’acception ni de refus à la fin du délai d’instruction, alors le demandeur peut lancer sans chantier puisque sa demande est considérée comme acceptée. Malgré cela, il doit toujours demander un certificat de non-contestation à la mairie pour éviter les litiges.

Pour télécharger le cerfa permis de démolir pour vos travaux, veuillez consulter le site demarches-administratives.org.